Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 180
Versions de la disposition

Texte intégral
Recours intenté par le gouvernement local
180Lorsqu’une personne fait défaut d’accomplir un acte qu’il lui a légitimement ordonné ou enjoint d’accomplir, le gouvernement local peut faire assurer l’exécution de cet acte et en recouvrer les frais, avec les dommages-intérêts attribuables à ce défaut, par voie d’action intentée à son encontre.
2021, ch. 44, art. 4
Recours intenté par le gouvernement local
180Lorsqu’une personne fait défaut d’accomplir un acte qu’il lui a légitimement ordonné ou enjoint d’accomplir, le gouvernement local peut faire assurer l’exécution de cet acte et en recouvrer les frais, avec les dommages-intérêts attribuables à ce défaut, par voie d’action intentée à son encontre.
Recours intenté par le gouvernement local
180Lorsqu’une personne fait défaut d’accomplir un acte qu’il lui a légitimement ordonné ou enjoint d’accomplir, le gouvernement local peut faire assurer l’exécution de cet acte et en recouvrer les frais, avec les dommages-intérêts attribuables à ce défaut, par voie d’action intentée à son encontre.